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> Location attestation capacité transport

Publié par Jean Joseph Lecomte dans Attestation Capacité · 13/7/2015 04:20:42
Tags: Locationattestationcapacitétransport

Beaucoup utilisent les termes " location attestation capacité transport ", que ce soit dans les échanges ou sur des sites d’annonces ! Ce terme est alors utilisé d’une manière inappropriée. Voici pourquoi :

Prenons des comparaisons pour que ce soit plus clair ! Si en tant que propriétaire, vous louez un appartement, vous le mettez à disposition d’un locataire en bon état et vous ne vous occupez quasiment plus de rien. De même, si vous prenez en location une voiture chez un loueur, vous prenez le véhicule, vous l’utilisez puis vous le rendez à la fin du contrat, voilà tout !

Concernant l’attestation de capacité, il n’est rien de tout cela en termes de comparaison !
L’attestation de capacité transport n’est pas une pièce ou un document que l’on met à disposition d’un entrepreneur transport puis on passe à autre chose. Non !

Il suffit encore de lire les obligations demandée sur le document Cerfa à l’appui d’une demande de licence transport auprès de l’administration publique : Driea, Dreal ou Deal ! Ces clauses obligatoires  sont encore reprises par mes soins dans le contrat de prestation de services transport, suivre ce lien, ou de directeur, gestionnaire transport salarié, que je réalise pour les Attestataires de Capacité ou les entrepreneurs transport régissant les règles entre eux et vis-à-vis de l’administration publique faisant mention de ces obligations.

En effet, s’il est possible de mettre son attestation de capacité à disposition d’un entrepreneur transport, cela ne peut se faire qu’en échange d’une prestation de services réellement fournie en tant que directeur technique transport ou gestionnaire transport salarié à temps plein ou en qualité de prestataire de services extérieurs suivant le décret N° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers  version consolidée au 12 janvier 2012. Que chacun prenne connaissance des textes officiels de la République Française et non de ce qui se dit ou se passe sur Internet ou ailleurs !

Par conséquent, cela confirme bien qu’il est interdit d’utiliser les termes « location attestation capacité » ou de la pratiquer car il faut fournir une prestation réelle nécessitant une mise en place et un suivi de la réglementation des transports dans l’entreprise ou les entreprises concernées. Alors si certains ignorants emploient ce terme mal à propos sur les sites, cela ne signifie nullement la véracité de l'utilisation des termes location d’attestation de capacité transport ! Référez-vous aux textes officiels!

J’espère que ceci  sera désormais clair pour tous !

Enfin pour rester informé de vos possibilités en tant qu'attestataire de capacité, incrivez-vous maintenant à ma news letter par la commande gratuite de votre guide de l'attestataire de capacité, voir formulaire            ==>>>

Jean Joseph Lecomte, références:
Ancien directeur des transports dans l’administration publique française
Ancien professeur de marketing à l’AFT, Association de Formation dans les Transports
et dirigeant transport depuis 40 ans !
Diplômé de 3 ème cycle universitaire en transports publics le 1 er février 1991: Master 2 à Paris XII




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