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Cessation fonctions attestataire capacité gestionnaire transport ?

Avez-vous bien signifié la cessation de vos éventuelles fonctions attestataire capacité gestionnaire transport à la DREAL ou Driea, notamment en tant que salarié ? Si vous étiez par exemple en fonctions en tant que cadre avec mise à disposition de votre attestation de capacité transport lors de votre mise à la retraite ou pour un autre départ quel que soit le motif, il est important de savoir signifier également sa cessation de fonction auprès de la DREAL ou Driea. Il ne suffit pas d’avoir quitté ses fonctions pour être radié des registres de l’administration en tant que gestionnaire attestataire de capacité !

En effet, il ne suffit pas d’indiquer à la DREAL ou Driea que l’on part à la retraite pour être radié des registres de l’administration en tant qu’attestataire pour une entreprise ou société donnée. Il faut au préalable envoyer deux lettres recommandées avec AR, l’une à son ex employeur pour lui signifier le retrait de ses fonctions d’attestataire et l’autre de la même manière à l’administration en joignant copie de ladite lettre faite à son ex employeur pour être certain d’être radié.

Passer outre ces formalités risque d’être toujours considéré en tant qu’attestataire de capacité transport de son ex entreprise à sa propre ignorance. En dehors du fait que lors d’une nouvelle demande d’inscription auprès de la DREAL ou Driea, celle-ci vous ressorte les fonctions que vous occupez à votre insu, vous ne seriez pas dégagé de vos responsabilités d’attestataire alors que vous pensez ne plus rien à voir avec votre ex employeur ! Cela peut être grave. En effet, tandis que vous vous croyez être libre, vous pourriez être toujours tenu pour responsable des activités d’une entreprise que vous avez quittée. Donc, il faut savoir prendre ses précautions pour se dégager de ses fonctions d’attestataire avec certitude.

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Pensez à prendre vos précautions lorsque vous quittez une entreprise dans laquelle vous étiez attestataire. Remplissez bien les formalités auprès de celle-ci et auprès de l’administration pour être certain d’être libéré de vos responsabilités de gestionnaire attestataire de capacité transport. Il n’y a que les lettres recommandées avec AR précisant votre retrait en tant que gestionnaire attestataire de capacité qui vous dégagent réellement. L’administration en retour devra vous adresser un courrier enregistrant votre retrait. Ce n’est qu’alors que vous serez totalement dégagé de votre fonction d’attestataire de capacité. Il faut savoir procéder ainsi pour toute entreprise que vous quittez en tant que gestionnaire transport attestataire de capacité quel que soit votre motif de départ ou de rupture de contrat.

Par ailleurs, il n’est pas plus correct pour une entreprise d’utiliser à son insu l’attestation de capacité d’un attestataire. Celle-ci peut s’exposer à des poursuites diverses avec demande d’indemnités…

JJ Lecomte
Coach consultant
Transport management marketing

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