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> Prestataire de services 2 mi-temps ou directeur technique?

Q.: Je vais me permettre de vous poser une autre question, vous parlez de prestataire, mais comment cela fonctionne ? Faut-il que je crée une société ?Désolée d’abuser mais cela m’aiderais beaucoup car je dois prendre une décision et comme la société pour laquelle je vais être attestataire est une petite société cela m’arrangerais d’être à mi-temps afin d’avoir deux contrats.

A...G...

RE: Je vous remercie de votre message.
Voici les règles de la réglementation actuelle :

1) le mi-temps, X 2, est en effet possible mais sous réserve de respecter ces conditions :
- cela ne peut se faire qu’en qualité de prestataire de services extérieur transport et non salarié
- le nombre total dans une ou dans les deux entreprises ne doit pas dépasser 20 véhicules,

sinon il ne reste que la solution suivante

2) l'autre formule : l'attestataire de capacité, directeur technique transport ou Gestionnaire Transport est salarié dans l'entreprise
en CDI et à plein temps mais il ne peut intervenir que pour une seule entreprise puisque précisément il est à plein temps.

Et dans ce cas il n'y a plus de limitation de nombre de véhicules.

Ceci est la règle pour la DREAL en province ou la Driea en Île-de-France.

Cordialement
JJ LECOMTE
Coach – Consultant
JL Multiservices- LECOMTE Sarl
http://www.lecomte-consultant.com





> auto entrepreneur avec un minibus et prestataire attestataire de capacité en plus?

Réponse à un auto entrepreneur transport qui souhaite travailler en plus comme prestataire de services en qualité d'attestataire de capacité à mi-temps...

> Honoraires Consulting Attestataire Capacite Transport

Publié par Jean Joseph Lecomte dans Prestataire Services · 16/11/2012 02:41:29
Tags: JeanJosephLecomtegestionnairetransportprestatairedeservicesdirecteurtechniquetransportattestatairecapacite
De l'intérêt de bien orienter sa société avant sa création par des questions simples à poser au coach et honoraires préliminaires par téléphone

> Présentation du Blog Attestataire Capacité Transport

Publié par Jean Joseph Lecomte dans Prestataire Services · 25/2/2012 00:00:00
Tags: JeanJosephLecomteAttestataireCapacitegestionnairetransportprestatairedeservicedirecteurtechniquetransport
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