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> Activité salariée à temps plein et gestionnaire transport à mi-temps ?

Publié par Attestataire Capacite dans Attestataire Capacité · 9/10/2013 17:35:27
Tags: gestionnairetransportattestatairecapacitéattestatairecapacitétransport

Bonjour M Lecomte.

Etant déjà Attestataire de Capacité Transport de voyageurs, de marchandises et commissionnaire, j'aurais besoin de vos conseils sur un point :

Une entreprise (sous traitante de l'entreprise qui m'embauche) recherche un Attestataire de Capacité. Son dirigeant m'a  demandé si je voulais m'associer
pour qu'il puisse continuer à exercer. Je sais que cela comporte des risques (jusqu’au pénal...), son entreprise est petite (4-5 porteurs) et je peux avoir une visibilité sur sa compta et son activité...
Puis-je continuer à travailler dans mon entreprise actuelle (qui le commissionne) ?
Comment me protéger juridiquement ou bien limiter mes responsabilités avec son accord ?
Quelle statut et quelle rémunération?
Merci d'avance de votre retour,
Cordialement,
S....
RE:
Voici ce que j'en pense :
Vous ne m'indiquez pas si l'entreprise qui vous embauche le fait à temps plein ou  partiel, car cela peut tout changer. Celle-ci utilise-t-elle déjà votre attestation de capacité ?  

Si vous êtes à mi-temps dans votre première entreprise comme salarié sans utilisation de votre attestation de capacité, il ne doit pas y avoir de problème pour travailler pour une seconde en qualité de prestataire de services sous réserve d'acceptation de la DREAL.

Si vous êtes à plein temps dans votre première entreprise comme salarié sans utilisation de votre attestation de capacité transport, travailler comme prestataire pour l'entreprise sous-traitante pourrait être possible sous réserve d'acceptation de la DREAL.

Par contre, si vous utilisez déjà votre attestation de capacité pour la première entreprise, vous ne pouvez pas le faire pour l'entreprise sous-traitante. En tant que salarié vous n'avez le droit de n'utiliser que pour une seule entreprise votre attestation de capacité transport et être Gestionnaire transport.

Il faut présenter votre projet en qualité de prestataire extérieur à mi-temps et vous inscrire par exemple comme auto entrepreneur. Cependant, si vous avez la possibilité de dialoguer en direct avec les responsables de la DREAL, il vaudrait mieux leur présenter votre projet au préalable pour avoir leur avis, s'ils veulent le donner, avant d'engager des formalités.

Néanmoins, les points qui risquent de poser problème sont ceux-ci : n'y aurait-il pas conflit d’intérêts entre votre entreprise actuelle et le sous-traitant ? La DREAL acceptera-t-elle que vous ayez une activité annexe en plus d'une activité salariée à temps plein, si c'est le cas ? Si ces points passent, votre projet peut se concevoir, mais c'est la DREAL qui aura le dernier mot.

Quant à se protéger, il s'agit d'effectuer des contrôles régulièrement après mise en place des procédures liées à la réglementation transport. Vous pouvez effectuer une définition de vos tâches, une délégation en votre absence auprès du dirigeant qui s'engage à respecter également la dite réglementation.

Quant à la rémunération, en tant que prestataire extérieur, il faut présenter un montant de facturation minimum mensuel, à mon avis autour de 1500 €.

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Cordialement
Jean Joseph Lecomte
coach consultant transport
attestataire de capacité





 
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