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Plusieurs Attestations Capacité, multi-activités gestionnaire transport, gérant, prestataire services transport...

Si vous êtes titulaire de plusieurs attestations de capacité, il est tentant de vouloir exercer une activité professionnelle par attestation afin de cumuler également les revenus ! Ce pourrait être par exemple gérant de sa société de transport de voyageurs ou de marchandises et prestataire de services extérieurs transport dans une autre grâce à l’attestation de commissionnaire transport.

Que dit le décret du 30 août 1999 ? Vous ne pouvez être gestionnaire salarié que d’une seule entreprise ou société. Mais vous pouvez être prestataire de services à mi-temps dans deux sociétés si vous n’exercez pas d’autre activité par ailleurs, même salarié à plein temps hors transport. Vous devez avoir du temps disponible pour effectuer vos prestations qui ne doivent pas être fictives..

Cela signifie que, si vous êtes gestionnaire salarié dans une entreprise, vous ne pouvez pas être prestataire de services dans une autre même si vous utilisez une attestation de capacité différente, attestataire transport dans la première ou commissionnaire dans l’autre par exemple.

Il n’y a que si vous êtes prestataire de services extérieurs que vous pouvez mettre à disposition à mi-temps une attestation, quelle qu’elle soit, dans une entreprise et l’autre attestation à mi-temps dans une autre quelle qu’elle soit, toujours sous réserve de ne pas dépasser 20 véhicules au total pour les deux entreprises ou sociétés marchandises et/ou voyageurs. Le nombre de véhicules ne concerne pas l’activité de commissionnaire qui peut affréter autant de véhicules et de transporteurs qu’il souhaite suivant les nécessités des clients.

En ce qui concerne la gérance transport, vous pouvez occuper plusieurs postes de gérant attestataire quelques soient les entreprises ou sociétés de transport si vous êtes actionnaire majoritaire dans chacune. Si vous étes  gérant égalitaire ou minoritaire, vous êtes salarié avec un contrat de travail de gestionnaire transport suivant les normes de la convention collective des transports.

Enfin, pour formaliser les relations entre le gestionnaire prestataire de services extérieurs et l’entreprise ou société, il est souhaitable d’avoir un contrat conforme à la réglementation et aux desiderata de la Driea ou Dreal, voir contrat type.

JJ Lecomte

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Commentaire

Nom : Redha

Message : Bonsoir, Merci Mr Lecomte pour cet article clair et précis. Comme vous le dites bien l'attestation de commissionnaire est illimitée dans l'affrètement quelque soit le nombre de véhicules, quelque soit le tonnage des véhicules et quelque soit le type de transport aérien, maritime, fluviale ou ferroviaire. Le potentiel qu'elle offre est énorme. C'est pourquoi les grands transporteurs comme DHL, TNT ou autres sont répertoriés d'abord comme des Commisionnaires de transport et non comme des transporteurs. À mon humble avis il faut prendre le temps de faire une étude de marché "digne" de cette attestation avant de se lancer dans l'aventure. Cordialement !