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> Faut-il interroger la Dreal avant un dépôt de dossier de création de société de transport pour avoir son avis ?

Publié par Attestataire Capacite dans Double activité · 4/2/2014 11:33:43
Tags: DoubleActivitéautoentrepreneurprestataireservices

La question d'un salarié : « J'ai proposé verbalement à la DREAL un montage en tant qu'autoentrepreneur en qualité de prestations de services »…


Voici ma réponse :

Monsieur,
À une demande orale auprès de la Dreal pour une création de société de transport, qui sortait certainement de leurs habitudes, il leur était plus facile de se dégager pour éventuellement exprimer un refus. Je pense que vous n'avez pas présenté l'affaire idéalement !

Également, si en plus vous avez utilisé le terme de « montage », ce ne doit guère leur plaire car cela peut leur sembler une combine. En plus, leur faire une « proposition » n'est pas la bonne formule. Il faut être sûr de soi en utilisant les textes de loi en cours ce qui les oblige à un minimum de travail, de réflexion, d'étude pour voir si votre dossier est conforme à la réglementation.

Le fait de travailler comme prestataire de services à mi-temps en tant qu'auto entrepreneur au service d'une société de transport ne peut être un motif de rejet puisque le mi-temps en tant que prestataire extérieur est prévu par les textes à condition que la société ne dépasse pas 20 véhicules ce qui doit pas être le cas, je pense.

Par contre, étant donné que vous êtes déjà salarié à plein temps par ailleurs, donc normalement effectuant 35 heures par semaine, ce point peut-être un motif de rejet. En effet, si on ajoute un mi-temps soit 18 heures à un plein temps 35 heures par semaine nous arrivons à 53 heures, ce qui est au-delà de la durée légale du travail. Et en tant que gestionnaire transport, même à mi-temps, vous êtes censé assurer la direction permanente et effective de la société de transport.

Maintenant, l'alternative qui se présente à vous est la suivante : soit vous effectuez réellement un dépôt de dossier auprès de la Dreal comprenant un contrat de prestation de services à mi-temps s'appuyant sur les textes de loi avec un risque d'échec en raison des motifs du paragraphe ci-dessus, soit vous n'allez pas plus loin si vous ne voulez pas prendre le risque ! Mais si vous déposez un dossier conforme, la Dreal sera obligée d'effectuer une étude approfondie et de motiver son refus s'il y a.

Si nécessaire et si vous ne vous sentez pas à la hauteur pour présenter le contrat idéal de prestataire de services s'appuyant sur les textes, je me tiens à votre disposition pour vous le rédiger…


J'espère avoir répondu à votre demande.

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Bien cordialement.
J J  LECOMTE
Directeur Technique, Gestionnaire Transport
Coach – Consultant

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JL M. LECOMTE Sarl




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