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Location attestation capacité : comment faire valoir vos droits si vous ne faites qu’un travail fictif !

Entre le contrôle minimum et l’activité fictive, il y a une marge. Les entrepreneurs transport pensent souvent qu’ils n’ont besoin que de l’attestation de capacité transport de l’attestataire de capacité pour obtenir leur licence transport ! Et ils trouvent bien entendu des attestataires de capacité non regardants qui vont se plier à cette demande ! C’est souvent le cas. C’est ce que l’on appelle parfaitement à tort « location d’attestation de capacité » !

Surtout si vous êtes un gestionnaire attestataire salarié, et si une rupture de contrat se présente pour une raison ou pour une autre, comment voulez-vous faire valoir raisonnablement vos droits si vous n’avez fait qu’un travail fictif ! ? Il est évident que l’avocat de la défense et de l’employeur va faire état du fait qu’il ne vous voyait soit que très rarement, soit quasiment jamais, que vous n’effectuiez aucun travail…! On sait que cela existe. L’employeur se croit satisfait car il n’est pas embêté et fait ce qu’il veut. Et l’attestataire de capacité gestionnaire transport ne fait rien alors qu’il perçoit une rémunération sans activité ! Tout le monde se croit content… Sauf que :

Vis-à-vis de la réglementation et des autorités publiques, qu’en serait-il si vous n’effectuiez qu’un travail fictif surtout avec des véhicules qui sont sur la route ? Prenez-vous conscience de vos responsabilités ? Avez-vous imaginé ce qui pourrait se passer s’il y avait un accident grave voire mortel ? Il est évident que les autorités sauraient retrouver aussi bien l’entrepreneur que le gestionnaire attestataire transport. Et j’aime mieux vous dire que ni l’un ni l’autre ne seraient clairs à ce moment-là… Je ne vous fais pas de détails sur la suite et ce qui pourrait arriver aux deux, je vous laisse le soin de l’imaginer…

Par conséquent, en tant que gestionnaire attestataire de transport, pensez à prendre le maximum de précautions. Veillez à la mise en place de la réglementation des transports conformément à ce que vous avez signé sur le document de la Driea ou DREAL, voire dans votre contrat avec l’entrepreneur. Puis, assurez des contrôles réguliers des temps de conduite des chauffeurs, de l’état des véhicules, visites, entretiens, etc. Faites des rapports à l’entreprise s’il y a des défaillances, des manquements ou des erreurs. Et recontrôlez à la suite… Tout doit être net! C’est le gage de la sécurité à tous points de vue et de la tranquillité à ce sujet.

C’est le minimum à assumer aussi bien pour assurer la sécurité de l’entreprise, des hommes, des véhicules et des tiers et pour faire valoir vos droits le cas échéant… On ne loue pas son attestation de capacité. Celle-ci est la justification de capacités et de compétences qu’il faut réellement mettre en œuvre…

C’est précisément à cet effet que le législateur a créé la fonction de gestionnaire attestataire transport censé faire appliquer les règles des transports publics, pas pour être payé à faire un travail fictif ! Vous êtes prévenu(e)s.

Enfin, avez-vous prévu comment vous y prendre? Suivez ce lien pour accéder à ce mini questionnaire...

Salutations

JJ Lecomte
Coach consultant
Transport management marketing

P.S. Par cette autre page, vous pouvez accéder à la grille de rémunération des Ingénieurs et Cadres des Transports pour faire valoir vos droits…