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Location attestation capacité : comment faire valoir vos droits si vous ne faites qu’un travail fictif !
Entre le contrôle minimum et l’activité fictive, il y a une marge. Les entrepreneurs transport pensent souvent qu’ils n’ont besoin que de l’attestation de capacité transport de l’attestataire de capacité pour obtenir leur licence transport ! Et ils trouvent bien entendu des attestataires de capacité non regardants qui vont se plier à cette demande ! C’est souvent le cas. C’est ce que l’on appelle parfaitement à tort « location d’attestation de capacité » !
Surtout si vous êtes un gestionnaire attestataire salarié, et si une rupture de contrat se présente pour une raison ou pour une autre, comment voulez-
Vis-qu’en serait-
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Par conséquent, en tant que gestionnaire attestataire de transport, pensez à prendre le maximum de précautions. Veillez à la mise en place de la réglementation des transports conformément à ce que vous avez signé sur le document de la Driea ou DREAL, voire dans votre contrat avec l’entrepreneur. Puis, assurez des contrôles réguliers des temps de conduite des chauffeurs, de l’état des véhicules, visites, entretiens, etc. Faites des rapports à l’entreprise s’il y a des défaillances, des manquements ou des erreurs. Et recontrôlez à la suite… Tout doit être net! C’est le gage de la sécurité à tous points de vue et de la tranquillité à ce sujet.
C’est le minimum à assumer aussi bien pour assurer la sécurité de l’entreprise, des hommes, des véhicules et des tiers et pour faire valoir vos droits le cas échéant… On ne loue pas son attestation de capacité. Celle-
C’est précisément à cet effet que le législateur a créé la fonction de gestionnaire attestataire transport censé faire appliquer les règles des transports publics, pas pour être payé à faire un travail fictif ! Vous êtes prévenu(e)s.
Enfin, avez-
Salutations
JJ Lecomte
Coach consultant
Transport management marketing
http://www.lecomte-
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