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> Création société transport voyageurs et auto entrepreneurs

Publié par Attestataire Capacite dans création société transport · 16/1/2015 18:53:41
Tags: créationsociététransporttransportvoyageurscapacitétransportvoyageursautoentrepreneurs

Bonjour monsieur,

Je viens tout juste de monter ma société dans le transport de personnes. J ai obtenu la capacité de transport de personnes et je souhaiterais savoir s'il est possible d'engager tous mes chauffeurs en tant qu' auto entrepreneurs alors qu'eux-mêmes ne possèdent  pas de capacité? Cordialement M. B...


RE: Bonsoir Monsieur,

Je comprends fort bien votre question à savoir éventuellement embaucher des chauffeurs comme auto entrepreneurs ! Ce serait en effet très intéressant mais je crains de vous décevoir car cela ne va pas être possible pour les raisons suivantes :

Pour être inscrit au registre des transports et obtenir la licence transport,
il faut que vous disposiez d’un ou plusieurs véhicules avec  les chauffeurs salariés correspondants. C’est en fonction du nombre de véhicules que la hauteur de votre garantie financière doit être établie et tout dépend si ce sont des véhicules légers de moins de neuf places ou des véhicules lourds tels que des autocars !

Embaucher des chauffeurs en tant qu’auto entrepreneurs ne serait  pas légal, qu’ils conduisent  des véhicules de votre société ou des véhicules qui leur seraient propres. Dans ce dernier cas, il faudrait qu’ils soient eux-mêmes transporteurs titulaires de l’attestation de capacité et de la licence transport.

De plus, en cas de contrôle de l’URSSAF, ces auto entrepreneurs seraient des salariés déguisés et donc vous iriez vers un redressement des charges correspondantes !

Ce n’est donc tout simplement pas possible pour ces différentes raisons.

Vous allez donc être limité par la capacité financière et le nombre des véhicules dont vous pouvez disposer, ce pourquoi la loi a justement été mise en place.

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Bon courage

Jean Joseph LECOMTE
Coach consultant

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> Faut-il interroger la Dreal avant un dépôt de dossier de création de société de transport pour avoir son avis ?

Publié par Attestataire Capacite dans Double activité · 4/2/2014 11:33:43
Tags: DoubleActivitéautoentrepreneurprestataireservices
Faut-il demander son avis à la Dreal avant de déposer un dossier de Création de Société de Transport ? Peut-on être gestionnaire transport en qualité d'auto entrepreneur en plus d'un poste salarié par ailleurs ?

> Attestataire Commissionnaire Transport, salarié plus auto entrepreneur?

Publié par Attestataire Capacite dans commissionnaire transport · 26/9/2013 15:58:21
Tags: gestionnairetransportcommissionnairetransportattestationcommissionnairetransportcommissionnairemaritimeautoentrepreneur
Peut-on conserver son statut de salarié chez un commissionnaire de transport et être auto entrepreneur, attestataire de capacité, gestionnaire transport, en plus ? Le point de vue du consultant transport...

> auto entrepreneur avec un minibus et prestataire attestataire de capacité en plus?

Réponse à un auto entrepreneur transport qui souhaite travailler en plus comme prestataire de services en qualité d'attestataire de capacité à mi-temps...

> attestataire de capacité prestataire et registre du commerce

Publié par Jean Joseph Lecomte dans Conseils · 1/4/2013 11:13:59
Tags: attestatairecapacitetransportautoentrepreneurgestionnairetransportprestatairedeservicedirecteurtechniquetransportdirecteurtechniquegestionnairetransport
Un attestataire de capacité prestataire de services doit il s'inscrit au registre du commerce ? RE: Il doit avoir la possibilité de facturer selon différentes modalités...
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