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Questions-réponses à l'attestataire capacité, entrepreneur transport, juillet 15

Bonjour Monsieur,
Une entreprise spécialisée dans le BTP souhaite étendre son activité vers le transport routier de marchandises (+3,5t).
Je serais salarié gestionnaire de transport car je dispose de l'attestation requise.
Sachant que son activité principale restera le BTP, elle conservera son code NAF actuel.
Pour être inscrit au registre des transporteurs, faut-il obligatoirement un code NAF "transport" ?
Je vous remercie,
Bien Cordialement.
J P

RE :
Bonjour Monsieur,
Non ce n'est pas nécessaire de changer de code Naf si l'activité transport est minoritaire
et ce n'est pas sur ce point que se basera la Dreal ou Driea pour vous accorder votre licence transport et vous inscrire sur son registre.
Bon courage
Bien cordialement

Jean Joseph LECOMTE
Directeur Technique
Gestionnaire Transport
Coach – Consultant

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Bonjour,
j'ai lu avec attention votre blog et vous en remercie. Je suis capacitaire transport, est-il possible de confier mon véhicule a une personne qui conduirait avec ma licence transport sous une forme de société de type SASU mais sans que celui-ci ait sa propre capacité transport.
Merci par avance pour votre réponse et vos conseils T A

RE :
Bonjour Monsieur,
Je vous remercie de votre attention à mon blog.
Ce que vous demandez n'est absolument pas possible de par la réglementation. Sinon ce serait trop beau !
Il doit y avoir un lien de subordination entre le chauffeur et le transporteur qui reste seul maître de sa licence transport et responsable.

Évidemment certains peuvent passer outre. Mais en cas de contrôle de différents agents administratifs, il risque d'avoir de sérieux ennuis. Donc c'est à déconseiller absolument car en infraction avec la loi.

Cordialement

Jean Joseph LECOMTE
Directeur Technique
Gestionnaire Transport
Coach – Consultant

Je vous remercie de votre réponse.
Cependant afin d'être en règle avec la législation transport, si j'embauche un chauffeur en CDD ou CDI, peut-on considérer qu'il y a bien un lien de subordination ? De plus, quelles sont les autres possibilités afin que je ne sois pas en infraction avec la loi.
Cordialement,
T.A.

RE :
Justement lorsque le chauffeur est salarié, il est subordonné au chef d'entreprise,
Donc c'est bien réglementaire.
Il n'y a pas d'autre possibilité si ce n'est de conduire le véhicule vous-même !
Cordialement

Jean Joseph LECOMTE
Directeur Technique
Gestionnaire Transport
Coach – Consultant

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