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> Gestionnaire Transport Extérieur: Texte Règlementaire c/ nombre de véhicules, Marchandises et/ou Voyageurs

Publié par Jean Joseph Lecomte dans Règementation · 28/6/2016 11:24:05
Tags: gestionnairetransportcumulprestationsservicesgestionnairemarchandisesvoyageursdécretdu30août1999nombrevéhicules

Q. Bonjour,

Actuellement gestionnaire de transport extérieur dans une société de transport de marchandises, étant en cours de négociation pour une prestation de gestionnaire de transport extérieur dans le transport de personnes.
Ma question serait de savoir si la limite de véhicules (20 sur 2 entreprises) est applicable sur l'ensemble de capacités détenu par le gestionnaire ou sur chaque capacité qu'il détient ?
Exemple : je peux être gestionnaire de transport  extérieur en marchandises avec 15 licences et en personnes avec 18 licences.

Par avance merci.

********

RE : Quand on ne sait pas il faut rechercher les textes et ne pas toujours demander, ensuite les lire et encore les comprendre… Qu’en serait-il si ma  centaine de visiteurs journaliers sur mes sites procédaient de même ? Généralement tout est déjà sur mes sites, voir pages sélections d'articles et mots clés, et ensuite dans les textes officiels.   C’est là où vous trouverez la majorité des réponses. Bien entendu, cela demande un minimum d’efforts et les recherches correspondantes : pour ce cas particulier tout est mentionné dans le "décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises". Il faut le télécharger et le lire !


Ainsi, pour la question ci-dessus tout est bien mentionné dans le texte de la version consolidée du 12 janvier 2012. Le nombre maximal de véhicules, à savoir 20, s’applique à l’ensemble des deux sociétés ou entreprises que ce soient deux entreprises de marchandises, deux entreprises de voyageurs, ou une de marchandises et une de voyageurs, article 9-1 paragraphe III.

Ne confondez pas
non plus la licence transport et les copies certifiées conformes de licence. Vous n’aurez jamais 15 licences ni 18 licences ! Il n’y a jamais qu’une licence par entreprise par activité. Le document obligatoire justifiant de l’activité transport à bord du véhicule est une copie certifiée  conforme de la licence et non la licence elle-même.


Ne pas confondre non plus les termes : attestation de capacité transport et licence de transport. J’avais écrit un article sur le sujet, suivre ce lien. L’attestation de capacité est un titre personnel détenu par l’attestataire de capacité justifiant de sa capacité à exercer la profession, au moins théoriquement car pratiquement on pourrait parfois se poser certaines questions à ce sujet ! La licence transport est un titre détenu par une entreprise délivrée par la Driea, Dreal ou Deal après présentation d’un dossier complété comprenant notamment différentes pièces justificatives afin d’obtenir l’autorisation d’exercer  l’activité transport. À bord des véhicules ce ne sont pas des licences qui doivent être présentées mais des copies certifiées conformes de la licence laquelle est détenue au siège de l’entreprise.

Enfin pour rester informé de vos possibilités en tant qu'attestataire de capacité, incrivez-vous maintenant à ma news letter par la commande gratuite de votre guide de l'attestataire de capacité, voir formulaire            ==>>>


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Q. Sup.: Mais, je voulais savoir si ce cas figure était possible :

Être gestionnaire de transport extérieur à la fois dans une société de marchandises et une autre de personnes ( sans arriver à ma limite de 20 véhicules) et puis avoir ma propre société ( SASU dont je suis le président capacitaire) de marchandises avec 2 copies conformes communautaires . Cela est il possible ?


RE Sup. : Non! C'est soit gestionnaire 1 ou 2 Stés en tant que prestataire de services extérieurs soit dirigeant de sa propre entreprise. Ce n'est pas possible de panacher, gestionnaire et dirigeant CE; c'est considéré en concurrence et refusé par Driea ou Dreal...





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Publié par Attetataire Capacite dans Uber · 9/3/2016 16:01:39
Tags: Uberrisquesattestatairecapacitérisquesgestionnairetransportrisquestransportrèglementationlicencetransportpublicdevoyageurs
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Publié par Attestataire Capacite dans Uber · 13/5/2015 10:35:42
Tags: UberUberpoptransportvoyageursattestationcapacitédoubleactivitélicencetransporttaxiVTC
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Publié par Attestataire Capacite dans création société transport · 16/1/2015 18:53:41
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