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Démissionner d’un contrat de gestionnaire transport prestataire de services extérieurs, voire de salarié, est possible suivant certaines modalités.

Comme pour toute fin de relation professionnelle, mieux vaut qu’elle ait été prévue à l’avance. Le contrat type a bien entendu prévu la démission du gestionnaire transport. Si le contrat type est fait initialement pour formaliser les relations contractuelles initiales entre l’attestataire de capacité gestionnaire transport et l’entreprise de transport, il a prévu également les modalités et certains cas de rupture.




Pour démissionner d’un poste de gestionnaire transport, il faut en avertir par lettre recommandée avec AR le chef d’entreprise de transport. Il est préférable d’en indiquer le motif et le délai qui signifiera la cessation de fonctions dans l’entreprise. Suivant les cas et les motifs de cessation de fonction, il peut y avoir un délai conformément au contrat ou pas du tout s’il s’agit d’un cas grave prévu. Par exemple, parmi les cas graves, on peut citer le non-respect réitéré de la réglementation des transports par l’entrepreneur malgré les recommandations du gestionnaire transport. Ce peut être également le non règlement des factures de celui-ci dans les délais. D’autres cas sont prévus au contrat type.

Vis-à-vis de l’administration publique des transports, Driea, Dreal ou Deal, conformément à la  déclaration initiale mentionnée dans le Cerfa, il y a lieu  qu’elle soit informée du changement de situation pour cette entreprise. En tant que gestionnaire transport prestataire de services extérieur, voire salarié, il est prudent d’informer également l’administration des transports par lettre recommandée avec AR de la date de cessation de fonction dans l’entreprise. Pour l’administration, il n’est pas nécessaire de mentionner les motifs de rupture. Celle-ci prendra alors acte de la cessation de contrat et enverra un accusé de réception à l’attestataire de capacité indiquant sa radiation du registre des transports pour cette entreprise.

Si l’attestataire gestionnaire n’effectuait pas lui-même ces formalités, il pourrait rester inscrit pour cette entreprise. Ce serait risqué quant à ses responsabilités et pourrait encore le bloquer pour d’autres opportunités d’activités futures. Tant que l’administration des transports n’est pas informée du changement, pour elle le gestionnaire transport est celui initialement enregistré. C’est en suivant ces modalités que l’attestataire de capacité gestionnaire transport sera réellement dégagé de toute responsabilité potentielle à venir pour cette entreprise. Attention, cela ne le dégage pas de ses responsabilités antérieures à sa démission d'où la nécessité pour lui ou elle d'effectuer sa mission de prestataire ou de salarié conformément à ce qui prévu, nécéssaire et obligatoire tant par les textes règlemenataires que par la pratique ! Pour ce faire et être mieux informé, inscrivez-vous par ce lien.

Ainsi vous disposez de la procédure à respecter pour démissionner et vous dégager d’un contrat de gestionnaire transport qui ne vous donnerait plus satisfaction ou pour autre raison. Cela peut concerner le gestionnaire transport prestataire de services extérieur, ou même le salarié.

L’entreprise peut également procéder à une rupture de contrat. Néanmoins, elle doit respecter les modalités et les délais prévus au contrat. Elle indiquera également les motifs justifiant cette cessation de relations. S’il y avait abus de sa part, notamment en contradiction avec les termes du contrat, des recours pourraient être engagés contre elle avec les conséquences qui s’en suivraient.

Ainsi, il est nécessaire de formaliser régulièrement le fait de démissionner d’un contrat de gestionnaire,  la cessation de relations entre le gestionnaire transport et l’entreprise de transport. C’est le cas aussi bien entre les parties qu’avec l’administration publique.

JJ Lecomte
Coach consultant
Transport management marketing

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